Les trois associations des maires, départements et régions de France proposent l'adoption d'une «loi organique sur les finances locales»

Les présidents des trois principales associations d’élus locaux, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), ont présenté ce 14 novembre leur rapport commun «Pour une réforme globale du système fiscal local». Ils estiment que «la clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités locales est aujourd’hui une nécessité. Elle ne pourra pas se faire sans l’étroite association de ces dernières» à la mise en œuvre de cette réforme. Les trois associations, qui rappellent qu’elles s’y étaient engagées à l’occasion de l’adoption de l’avis du Conseil économique et social «Fiscalité et finances locales, à la recherche d’une nouvelle donne», ont ainsi approfondi ces pistes de travail. Des pistes qui, ont indiqué les trois présidents, détaillent les principes pour permettre «de refonder un système à bout de souffle». Ils «entendent être porteurs de propositions précises» et soulignent que leur rapport est publié «au moment même où le gouvernement vient d’annoncer dans le cadre de la Conférence des exécutifs locaux l’ouverture d’une réforme de la fiscalité locale». Ils recommandent notamment «un acte politique et symbolique fondateur, l’adoption d’une loi organique sur les finances locales, assortie le cas échéant d’une modification de la Constitution, afin de: «- définir précisément les ressources propres et les conditions de leur préservation; «- conférer à l’autonomie fiscale une assise plus solide et plus durable; «- refonder les instances de gouvernance des finances publiques; «- permettre aux collectivités de saisir le juge constitutionnel, pour que celui-ci puisse se prononcer sur le respect des principes de libre administration, d’autonomie financière et fiscale, et de péréquation.» Les trois président estiment que «c’est dans ce nouveau cadre que pourraient être respectés, à prélèvements obligatoires constants tant pour les ménages que les entreprises, les principes d’une nouvelle architecture fondée sur: «- la fin de la prise en charge par l’Etat de la fiscalité locale sous forme de dégrèvements; «- l’affectation à chaque collectivité locale d'un "panier d’impôts", cohérent avec ses compétences, dynamique, pouvant être constitué d'une part d'impôt d'Etat; «- le renforcement de la péréquation.» Pour télécharger le rapport, voir premier lien ci-dessous (576 Ko). Pour télécharger la synthèse du rapport, voir second lien ci-dessous (276 Ko).pt>c=h

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